Le tribunal demande de requalifier en viol une relation sexuelle entre un adulte de 28 ans et une enfant de 11 ans

Le tribunal de Pontoise demande au parquet de requalifier en viol une relation sexuelle entre un adulte de 28 ans et une enfant de 11 ans. La qualification d’atteinte sexuelle pour laquelle le tribunal s’est déclaré incompétent est punie jusqu’à 5 ans de prison tandis que celle pour viol peut aller jusqu’à 20 ans. – […]

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